Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne PANDAHALL sa été mise en place par la société TROC DU NET, qui en est l’exploitante

Lasociété TROC DU NET est une SARL au capital de 5000 Euros dont le siègesocial est situé à l’Abbaye, Saint Paul d’Izeaux (38140) etimmatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 491566063

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne TROC DU NET suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Enconséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait queson accord concernant le contenu des présentes conditions générales nenécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure oùle client souhaite commander en ligne les produits présentés dans lecadre de la boutique Troc Du Net

Leclient dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentesconditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde quel’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Lasociété TROC DU NET garantit au client le respect des dispositions dela charte de qualité de la vente a distance consultable sur le site de PANDAHALL en cliquant sur le lien suivant :

http://fevadbi.fevad.com/images/Publications/fev_charte_qual.pdf

Article 1. Intégralité

Lesprésentes conditions générales expriment l’intégralité des obligationsdes parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réservel’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documentsenvoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dèslors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditionsgénérales.

Article 2. Définitions

Le Client désigne tout internaute et/ou acheteur sur la boutique en ligne TROC DU NET.

Le Client est un Consommateur dès lors qu’il agit sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Article 3. Objet

Lesprésentes conditions générales ont pour objet de définir les droits etobligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens etservices proposés par la société TROC DU NET au client.

Article 4. Documents contractuels

Leprésent contrat est formé par les documents contractuels suivants,présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditionsgénérales; le bon de commande. En cas de contradiction entre lesdispositions contenues dans les documents de rang différent, lesdispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5. Entrée en vigueur - Durée

Lesprésentes conditions générales entrent en vigueur à la date designature du bon de commande. Les présentes conditions générales sontconclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et servicessouscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société TROCDU NET.

Article 6. Signature électronique

Le"double clic” du client au titre du bon de commande constitue unesignature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’unesignature manuscrite.

Article 7. Responsabilité de l’acheteur ou de l’enchérisseur

Lorsque vous achetez, vous êtes censé avoir pris connaissance du règlement de notre boutique. .

Sivous  achetez un objet, vous êtes tenu de régler votre achat dans undélai raisonnable. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 10 jours.

Article 8. Confirmation de commande

Lesinformations contractuelles sont présentées en langue française etferont l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard aumoment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le clientau sein du bon de commande.

Article 9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TROC DU NETdans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés commeles preuves des communications, des commandes et des paiementsintervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et desfactures est effectué sur un support fiable et durable pouvant êtreproduit à titre de preuve.

Article 10. Description et Informations sur les produits

10.1. Lasociété TROC DU NET présente sur son site web les produits à vendreavec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecterl’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit que toutvendeur professionnel de biens doit permettre au consommateur potentielde connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiquesessentielles des produits qu’il souhaite acheter.

10.2. Lesrenseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leurphoto, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs y figurentla responsabilité de TROC DU NET ne pourra être engagée. TROC DU NETs’engage à faire les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidementpossible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Leclient dispose d’un droit de retour de 7 jours, tel que défini àl’article 18 des présentes conditions générales, en cas denon-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du faitdu caractère erroné des informations contenus dans celle-ci.

10.3. Les offres présentées par la société TROC DU NET ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 11. Prix

Lesprix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoidu bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des fraisde livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validationde la commande.

Lesprix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ettout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercutésur le prix des produits de la boutique en ligne.

Lepaiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commedes arrhes ou des acomptes.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 12. Paiement

Les objets sont expédiés après la réception du paiement. Nous refusons catégoriquement "l’envoi contre remboursement".

Pourrégler sa commande, le client dispose, à son choix, (sauf mentioncontraire sur l’annonce) de l’ensemble des modes de paiement suivants :

1) Paiement par chèque (banques françaises uniquement):

Indiquez impérativement votre pseudo et le N° de l’objet au dos du chèque à effectuer à l’ordre de TROC DU NET et à envoyer à:

TROC DU NET, l’Abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux

Attention: En cas de doute (paiement supérieur a 500 euros ou profil récent ou faible ou autres situations limites) : nousnous réservons le droit d’encaisser le chèque et de n’envoyer lacommande qu’après la confirmation par notre banque que votre chèque n’apas posé de problème. Afin d’éviter ce délai, qui pourra être supérieurà 30 jours après réception de votre commande, il vous est conseillé, enparticulier pour les sommes supérieurs à 500 euros, de faire faire unchèque de banque par votre établissement bancaire, ou de choisir unautre mode de paiement

2) Paiement par Mandat postal:

Indiquez impérativement votre pseudo et le N° de l’objet sur le mandat à envoyer à:

TROC DU NET, l’Abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux

3)

Il est possible de payer par carte bancaire via (pour des sommes inferieures a 500 euros)

Il est indispensable que vous nous confirmiez l’adresse d’expédition.

4) Virements bancaires:

Indiquezimpérativement votre pseudo et le N° de l’objet sur l’objet du virementà effectuer à l’ordre de TROC DU NET, à envoyer à: 13825 / 00200 / 08770897119 / 90

5) Autre:

Nous consulter au préalable.

Nous refusons l’envoi d’espèces par C’est une pratique interdite par Si toutefois vous vous y risquez, aucune plainte ne sera retenue si l’argent disparaît.

Leclient garantit la société TROC DU NET qu’il dispose des autorisationséventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi parlui, lors de la validation du bon de commande.

Lasociété TROC DU NET se réserve le droit de suspendre toute gestion decommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiementpar carte bancaire de la part des organismes officiellement accréditésou en cas de non paiement.

Lasociété TROC DU NET se réserve notamment le droit de refuserd’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un clientqui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commandeprécédente ou avec lequel un litige de paiement serait en coursd’administration.

Article 13. Disponibilité des produits

L’expéditionsera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compterdu jour de réception du paiement de l’acheteur par TROC DU NET (SAUFMENTION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION).

Encas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nosfournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura lapossibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix dedemander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours auplus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14. Modalités de livraison

1) Expédition:

Nous prenons soin de bien emballer les produits expédiés, le prix d’expédition comprend les frais d’emballage.

Les produits sont expédiés par :

- jusqu’à 30kg. Les tarifs appliqués seront ceux de auxquels sera ajoutée une participation aux frais d’emballages.

- Audessus de 30kg, via d’autres transporteurs, le tarif dépend du poids,de la nature, de la taille de l’objet, et du lieu de destination, nousconsulter au cas par cas.

Nous accordons des réductions de frais de port, en cas d’achats simultanés d’objet provenant du même code postal (voir "lieu ou se trouve l’objet” dans les annonces) et à destination de la même adresse et si le poids total ne dépasse pas 30 kg emballage inclus.

Lesproduits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon decommande. Sauf demande précise et immédiate de votre part, votrecommande sera expédiée à votre adresse déclarée à la réception dupaiement. Vérifiez donc que votre adresse soit à jour. Si votre adressen’est pas à jour, vous assumerez toutes les conséquences (perte del’objet, ou nouvelle facturation des frais de port....)

les marchandises voyagent au risque et perils du destinataire: 

Leclient est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise àla livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bonde livraison, ainsi qu’à la société TROC DU NET, dans un délai d’unesemaine.

Leclient peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse defacturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévueà cet effet sur le bon de commande.

Ence qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avecColissimo Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatementun mail vous en informant avec le numéro de suivi.

2)

Pourréduire au maximum les frais de transport, tous les produitsd’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de Colissimo.

Outrele fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la Franceet vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés àvotre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absenceau lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votrefacteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettresqui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Postependant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

ColissimoSuivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme danstoute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que leproduit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la dateque nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vousdemandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ouen nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour fairedémarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours àcompter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, leproduit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votredomicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pasretrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considèrele colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vousrenvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produitscommandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vousrembourserions le montant des produits concernés par la perte dutransporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, maisavaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions lesnouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de ladifférence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cetécart de prix.

Nousdéclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais delivraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte desproduits ou de grève.

Article 15. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Touteanomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapportau bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra êtreimpérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réservesmanuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Leclient devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant autransporteur dans les TROIS (3 jours ouvrables suivants la date delivraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposantlesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

TROC DU NET Service Client, l’abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux, FRANCE

Article 16. Erreurs de livraison

16.1. Leclient devra formuler auprès de la société TROC DU NET au plus tard lepremier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur delivraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualitépar rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

16.2. La formulation de cette réclamation auprès de la société TROC DU NET pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 08 70 44 97 09

- ou par voie d’e-mail à l’adresse : trocdunet@yahoo.fr

Touteréclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dansles délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera lasociété TROC DU NET de toute responsabilité vis à vis du client.

16.3. Aréception de la réclamation, la société TROC DU NET attribuera unnuméro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquerapar e-mail, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produitne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numérod’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

16.4. Encas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou àrembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballaged’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur d’origine qui est mentionné sur le colis.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société TROC DU NET.

Lesfrais d’envoi sont à la charge de la société TROC DU NET, sauf dans lecas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à ladéclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 17. Garantie des produits

Lesdispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantielégale prévue aux articles 1641à 1649 du Code civil qui oblige levendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences desvices cachés de la chose vendue ainsi que de la garantie légale deconformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de laconsommation.

Article 18. Droit de rétractation

Aréception du colis le consommateur dispose de 7 jours pour annulervotre achat sans justification à condition que l’objet soit retourné enbon état dans son emballage d’origine.

Ledélai de 7 jours court à compter du jour de la livraison de la commandeau consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jourférié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Poureviter tout problemes et litiges  nous conseillons fortement auconsommateur de signaler  et de demander l'adresse de retour aupréalable auprès du Service Client de la société TROC DU NET :

- en priorité  par voie d’e-mail à l’adresse : trocdunet@yahoo.fr

- ou par téléphone au 09 70 44 97 09

L’objet doit être retourné :

- en bon état ;

- dans son emballage d’origine ;

- àl’expéditeur d’origine qui est mentionné sur le colis ;

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Quandl’expéditeur d’origine aura reçu le colis en bon état, vous serezremboursé intégralement du prix payé (port d’origine inclus). Leconsommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou parchèque dans les autres cas.

Lesproduits tels que Disques, CD, Cellules, ne devront pas avoir étédescellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit derétractation.

Lesproduits électroniques tels que platines, casques, tables de mixage,etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.

Seulsseront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leuremballage d’origine complet et ayant ete ouverts soigneusement, et enparfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet ousans son emballage d'origine, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 19. Droits de propriété intellectuelle

Ledroit d’utilisation des logiciels de la société TROC DU NET, ainsi queceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif,personnel et non transmissible, conformément au Code de la PropriétéIntellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L 122-6-1 de ce Code,le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pourl’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci estnécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état decause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur sonœuvre, que le client s’engage à respecter.

Article 20. Limitation de responsabilité

Si vous êtes consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Sanspréjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, TROC DU NETne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature quece soit pour toute préjudice indirect notamment perte de profit, pertede clientèle, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Article 21. Force majeure

Aucunedes deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dansla mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par uncas fortuit ou une force majeure.

Seraconsidéré comme cas fortuit ou de force majeure, tous faits oucirconstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraêtre empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablementpossibles.

Lapartie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans lesdix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura euconnaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délaid’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pourexaminer l’incidence de l’événement et convenir des conditions danslesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Sile cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, lesprésentes conditions générales pourront être résiliées par la partielésée.

Defaçon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou casfortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence descours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports oud’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication oudifficultés propres aux réseaux de télécommunication externes auxclients.

Article 22. Nullité partielle

Siune ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sonttenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’uneloi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’unejuridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurforce et leur portée.

Article 23. Non renonciation

Lefait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement parl’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans lesprésentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenircomme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 25. Litiges

Encas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à lasociété TROC DU NET pour obtenir une solution amiable.

Article 26. Informatique et Libertés

DECLARATION CNIL N° 1221412

 

Les informations qui sont demandées au client font l’objet d’un traitement informatique destiné :

- au traitement de sa commande ;

- à la constitution de fichiers clients ;

- à la mise en œuvre d’action de prospects et de promotion.

Ellespourront être communiquées aux partenaires contractuels de la sociétéTROC DU NET intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformémentà la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le clientbénéficie d’un droit d’accès et de rectification à l’égard desinformations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenircommunication des informations le concernant, il pourra écrire à : Trocdu net, l’Abbaye ; 38140 Saint Paul d’Izeaux ou trocdunet@trocdunet.net

Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

n'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions

trocdunet@yahoo.fr